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Quelle est la différence entre déficit budgétaire et déficit public ?
Les critères de Maastricht ont mis en évidence la notion de déficit public. Cette situation est le plus souvent associée à un déséquilibre des finances publiques. Cependant, dans le même temps, il n’y a pas toujours de déficit public et de déséquilibre des finances publiques, en particulier dans le cas des collectivités locales et de […]
Quel statut juridique pour LMP ?
Lors du démarrage de leur entreprise, il est nécessaire de déterminer le statut des nouveaux locataires en mobilier meublé : celui d’un locataire meublé professionnel (LMP) ou celui d’un locataire en meublé non professionnel (LMNP). Location non professionnelle meublée (LMNP) Vous serez uneLocation en Meublé Non-Professionnel si les reçus annuels retirés de l’activité locative fournie par […]
Quel motif pour refuser un logement social ?
Si vous recevez un avis d’augmentation du loyer, vous avez le droit de refuser l’augmentation si elle semble offensante , et de rester chez vous. Quelle que soit la durée du bail, le propriétaire ne peut le changerqu’une fois tous les 12 mois. L’ avis d’augmentation des frais doit être fourni par écrit en inscrivant […]
Qui doit payer les frais d’état des lieux ?
Tout dépend de la situation. Si l’inventaire peut être fait de manière amicale et contradictoire entre Jamel et son propriétaire, sans que personne ne s’y oppose, le bailleur peut décider d’être représenté par un agent judiciaire ou par un organisme. Mais c’est à lui de supporter seul le coût de cette performance, puisque Jamel ne […]